L’édification ou la rénovation d’une habitation doit faire l’objet d’un dépôt préalable de permis de construire auprès des services de l’urbanisme de la mairie de la commune de référence.
La délivrance et, a contrario, le refus d’un permis de construire émanant de l’autorité locale compétente en matière d’autorisation d’urbanisme, peuvent être toutefois contestés.
La recevabilité d’un recours visant à contester un permis de construire est soumise à deux conditions essentielles, redéfinies par les dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018
La procédure se décline en une première étape de recours gracieux (retrait ou modification) auprès de l’administration concernée suivie, en cas d’issue infructueuse, d’une saisine du tribunal administratif compétent.
Faire appel à un cabinet d’avocats compétent en droit de l’urbanisme vous permet de vous décharger en toute confiance de ces procédures administratives complexes et de solutionner rapidement un contentieux.
Maître Renaud de LAUBIER, avocat au barreau de Marseille et fort de son expérience dans le règlement des litiges en matière de permis de construire, se met à votre disposition pour toute consultation en matière d'urbanisme et d'aménagement.
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