Peut-on contester un permis de construire ?

L’édification ou la rénovation d’une habitation doit faire l’objet d’un dépôt préalable de permis de construire auprès des services de l’urbanisme de la mairie de la commune de référence.

La délivrance et, a contrario, le refus d’un permis de construire émanant de l’autorité locale compétente en matière d’autorisation d’urbanisme, peuvent être toutefois contestés.

La recevabilité d’un recours visant à contester un permis de construire est soumise à deux conditions essentielles, redéfinies par les dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018

• L’intérêt à agir : il conviendra au requérant de prouver les conséquences dommageables du permis sur « les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » du bâtiment ou du terrain qu’il occupe.

•  Le délai règlementaire pour intenter un recours : 2 mois après le premier jour d’affichage du permis de construire sur le terrain (sauf dispositions particulières dans le cas où la contestation n’émane pas d’un tiers).

La procédure se décline en une première étape de recours gracieux  (retrait ou modification) auprès de l’administration concernée suivie, en cas d’issue infructueuse, d’une saisine du tribunal administratif compétent.   

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