Copropriété et autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (rupture d'égalité)

Les travaux exécutés sur les parties communes d’un immeuble sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires sont irréguliers.

Saisi par le syndicat des copropriétaires d’une contestation, le Juge peut être appelé à y remédier en ordonnant au copropriétaire fautif de remettre les lieux dans leur état initial. Une telle décision peut être lourde de conséquence, notamment lorsque les travaux portent sur des immeubles d’habitation de grande hauteur ou à l’environnement préservé.

Saisi d’une demande fondée sur l’article 809 du Code de procédure civile, le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Marseille a toutefois estimé que le fait pour le défendeur de n’avoir pas obtenu au préalable (malgré plusieurs demandes en ce sens) l’autorisation de la copropriété « ne caractérise pas un trouble manifestement illicite dans la mesure où d’autres copropriétaires ont fait réaliser des constructions similaires sans nécessairement disposer tous d’une autorisation préalable ou ultérieure de l’assemblée générale des copropriétaires et sans être inquiétés ».

Selon le magistrat, l’éventuelle reconnaissance au fond de cet abus de majorité (la rupture d’égalité), « remettrait sérieusement en cause le fondement de la demande de démolition ».

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TGI Marseille, référé, ordonnance du 11 mars 2016.